AESH : Un formulaire de constat d'absence de service fait problématique

Dans le cadre du combat actuel contre la réforme des retraites, de nombreux AESH participent à la grève depuis le 5 décembre dernier. Nous avons été alertés par des collègues de la façon dont l'administration rectorale entendait constater les services non faits pour prélever des retenues sur traitement. Nous sommes intervenus dès le 13 décembre pour que la cheffe du SAE revoie sa copie en la matière... Voici le texte de notre courrier :

"S'il appartient à l’administration de mettre en place un système de recensement des agents publics n'ayant pas effectué leur service dans des circonstances telles que citées en objet, afin de mettre en oeuvre, le cas échéant, des retenues sur rémunération, il nous semble pour le moins peu approprié de le faire par des formulaires mentionnant expressément des faits de "grève" et détaillant a contrario tous les cas de figure dans lesquels l'interprétation d'une inexécution même partielle du service viendrait à équivaloir à ce seul motif.

En effet, outre que de tels formulaires sont susceptibles, en la forme, de laisser trace, même indirecte, dans le dossier administratif individuel, et surtout dans un traitement automatisé de données, des opinions syndicales des agents publics, ce qui est prohibé par la Loi, constituant ainsi une atteinte au droit de grève lui-même, la seule interrogation possible de ces agents, en ces occasions, est celle portant sur leur présence ou non au service, et l'existence éventuelle d'une autre justification en cas d'absence.

Alertés par de nombreux Accompagnant-es d'Elèves en Situation de Handicap de l'Académie, nous vous demandons donc instamment de recourir à un formulaire similaire à celui employé pour les autres personnels, s'abstenant des mentions et multiples précisions présentes dans le formulaire reçu de vos services, qui aboutissent, in fine, de notre point de vue, à entraver le libre exercice par ces collègues de leur droit de grève."

La cheffe du SAE nous a répondu le 16 décembre en nous indiquant ceci : "Ce formulaire n'avait en aucun cas pour but d'entraver le libre exercice par les AESH de leur droit de grève mais devait répondre aux questionnements d'un certain nombre d'entre eux."

Cependant, elle nous a implicitement donné raison en ajoutant qu'un "nouveau document" serait "mis en place dans les meilleurs délais".

Ce que nous avons vu depuis est un formulaire à destination des supérieurs hiérarchiques locaux, à qui il incombe seuls effectivement de constater les éventuels services non faits. Il n'en reste pas moins qu'il comporte encore mention des "personnels grévistes" en lieu et place des formules ne qualifiant pas le type de service non fait dans les enquêtes faites par les chefs d'établissemnt pour les autres personnels.