Contractuel-les réemployés : attention aux variations de quotité proposées à signature !

Prise par l’urgence des remplacements de titulaires comme des BMP restant vacants à la rentrée, l’administration reporte cette pression sur les TZR sans affectation en exercice, et surtout, sur les agents contractuels, qu’ils soient en attente d’un éventuel renouvellement de leur CDD antérieur ou d’une affectation (CDI). De ce fait, dans nombre de cas, l’affectation unilatérale précède très souvent illégalement la proposition de « contrat » et certain-es ont déjà signé des procès-verbaux d’installation sans même recevoir une preuve contractuelle de leur engagement ou du service réellement attribué. Quant aux contrats et affectations proposées, ils peuvent s’avérer plus défavorables qu’une situation antérieure, mais comporteront à nouveau, dans nombre de cas, des mentions irrégulières, comme nous l’avons souligné lors de la réunion d’information tenue, en présence d’un avocat en droit public, le 4 juillet dernier. Et pourtant, l'obligation de conformité des contrats aux lois et règlements, reconnue par le Conseil d'Etat depuis 2008 (CE 31 décembre 2008, n° 283256), s'impose à l'administration, qui ne peut donc, en cas d'irrégularité démontrée par l’agent, s'exonérer d'une régularisation de l'engagement.

CAS DES CDD : On ne peut certes ignorer sans risques que l'administration reste détentrice d'un pouvoir de modification unilatéral des contrats pour des raisons de nécessité de service et d’intérêt général, et que l’agent contractuel ne peut lui-même se prévaloir d’un droit acquis au renouvellement d'un engagement à durée déterminée ou de certaines de ses clauses. Les refus opposés aux « propositions » de l’administration, dans les 8 jours suivant leur notification, peuvent donc entraîner perte volontaire de l’emploi et donc, absence de droit au chômage, ce que cette administration ne s’est pas privée de rappeler dans un courrier du 26 juin dernier. Et ce, même si la démonstration pouvait être faite ensuite, avec quelques conséquences indemnitaires, d’une erreur manifeste d’appréciation de la part de l’employeur public (CE 10 juillet 2015, n° 37415). Mais il restera toujours possible, après signature d’un nouvel engagement, de saisir l’administration d’une demande de régularisation, si le besoin local correspondant fait apparaître un service fixé par le chef d’établissement à une hauteur supérieure à celle établie dans le contrat à « temps incomplet » déjà signé, ou encore si une minoration des obligations de service a été méconnue, ou encore si la qualification même de « temps incomplet » se trouve elle-même illégalement donnée dans le contrat à une quotité d’exercice supérieure à 70 % et ne pouvant relever que du « temps partiel » (imposé sans demande de l’agent, en violation de la réglementation). Dans ce dernier cas, et si la quotité est comprise entre 80 et 90 %, c’est également une nécessaire régularisation financière qu’il faut exiger, puisque la rémunération devrait s’établir, non plus au strict prorata, mais suivant une formule de majoration ([quotité de temps partiel aménagée en pourcentage d’un service à temps complet x 4/7] + 40 ; soit, par exemple, et déjà à 80 %, une rémunération à fixer à 85,7 % de celle du temps complet). Sans parler des services supérieurs à 90 % qui, faute de traduction législative ou réglementaire, devraient être assimilés au temps complet.

CAS DES CDI : Le rectorat tente cette année de contourner le principe de la conservation de l'emploi et de la rémunération contractuelle afférente à la quotité fixée dans le contrat initial de requalification en CDI, en indiquant dans sa note de service que les variations de quotité entraîneront « nouveaux contrats », là où, précédemment, il tentait de les imposer via avenants à caractère seulement provisoire, car au moins bornés à la durée de l'affectation proposée. Les syndicats de la FSU se sont adressés au recteur, et ont dénoncé très tôt cette pratique illégale qui annihile, en cas de signature par l'agent d’un « nouveau contrat » comportant révision à la baisse de la quotité d’exercice, les garanties que lui offraient les clauses de son précédent engagement en CDI, et assimile de facto sa gestion à celle d'un CDD. Il ne faut donc pas signer une modification de l’engagement à durée indéterminée, si elle est défavorable, et notamment refuser de signer tout « nouveau contrat » établi en lieu et place d'un simple avenant comportant date de fin d'effet, même si on aurait consenti à une telle modification sous cette dernière condition. Rappel : les agents en CDI disposent d’un mois pour accepter ou refuser une modification d’un élément substantiel de leur contrat, comme un changement proposé du lieu de travail lui-même, ou de la quotité (article 45-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986). Si le rectorat a également averti les CDI par courrier du 4 juillet dernier du risque de licenciement au motif d’un refus de l’agent, cette possibilité et non obligation (article 45-3, 4°) est, du fait de l’encadrement réglementaire d’un licenciement demeurant qualifiable de perte d’emploi involontaire, largement théorique, car elle suppose l’engagement d’une procédure entourée de toutes les garanties d’un licenciement économique (article 45-5), y compris recherche préalable de reclassement, forcément longue. Ce que l’administration n’a, à l’heure actuelle, pu mener à son terme pour aucun-e contractuel-le employé-e en formation initiale dans les établissements scolaires du second degré de l’Académie, des besoins s’étant dégagés y compris en cours de procédure.

Voir également nos informations complètes suite à la réunion publique du 4 juillet 2018 et ne pas hésiter à nous consulter en temps utile, par mail préalable à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou en nous appelant aux permanences de la section académique (02 40 73 52 38), dont celle spécifique aux contractuel-les du mercredi après-midi.