Compte rendu des groupes de travail "Evaluation des agents contractuels" des 5 et 8 mars 2019

Depuis l’intervention du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, et son arrêté d'application du même jour, les rectorats doivent mettre en œuvre des protocoles d'évaluation de leur personnel, afin de permettre, notamment, une évolution périodique de la rémunération. Une « grille » académique a fait l’objet de discussions en comité technique académique et a permis de cadrer un pouvoir que le rectorat avait décidé d’exercer au bout des deux premières années suivant le recrutement, puis, lors de la cinquième, année charnière pour la requalification du contrat en CDI, enfin, tous les trois ans [voir notre article].

Sur ce point les représentants élus à la CCP des organisations représentatives du personnel (1 CGT, 2 FSU, 1 UNSA) ont été convoquées pour deux groupes de travail au rectorat le 5 et le 8 mars 2019. L'administration y a donc présenté un protocole expérimental pour mettre en œuvre la réglementation, son idée initiale étant d'expérimenter ce protocole dans un petit nombre d'établissement à la rentrée 2019 et de généraliser ensuite le processus à l'ensemble de l'académie à la rentrée suivante.

Sur le contenu, le projet comportait deux grilles, une à remplir par le chef d'établissement une fois par an suite à un entretien individuel ; la deuxième à remplir par l'inspection la première année de CDD, la deuxième année, la cinquième année et ensuite tous les trois ans. Les grilles étaient composées d'items repris des grilles PPCR des enseignants titulaires (différenciation en classe, coopération dans l'équipe, échanges dans la communauté éducative, etc). L'administration insistait sur le caractère « formateur » de ces inspections multiples et de ces entretiens annuels : ils permettraient de "garder le contact" avec le ou la contractuel.le, et de "faire le point". Les avis ainsi réalisés permettraient en outre, selon elle, de repérer des situations « problématiques ».

En réalité les dispositions proposées n'apportent rien de nouveau aux bénéfices des agents contractuels : en cas de situation problématique, ce qui peut arriver, il existe déjà une procédure de signalement auprès de la DIPE 5. Au mieux, on a, là, affaire à une redondance administrative dont la pertinence reste à prouver ; au pire, il s'agit d'un excellent moyen d'inciter un.e contractuel.le à accepter toutes les dégradations de ses conditions de travail grâce à un peu subtil chantage au renouvellement, ledit renouvellement étant conditionné par la réitération, chaque année, d’un avis favorable du chef d'établissement. De plus, même en cas de « progression » constatée sur la base des critères d'évaluation utilisés, il n'est pas question pour autant de proposer d'augmentation salariale en dehors de la seule échéance triennale prévue par la réglementation.

Au-delà du fait que les organisations syndicales n'aient pas eu accès aux documents en amont de la réunion pour pouvoir la préparer, ce protocole a donc été jugé unanimement inacceptable en l'état, à la fois par le poids prépondérant donné à l’avis annuel du chef d'établissement, le glissement vers trois inspections au lieu de deux dans les cinq premières années, et la « sur-évaluation » des individus par rapport aux échéances d’une possible évolution salariale.

Nous restons donc dans l’attente d’un protocole plus juste, et plus conforme à l'esprit des textes en vigueur, qui sont très clairs et qu'il suffirait d'appliquer, associé à un plan de formation ambitieux qui permettrait aux contractuel.les de progresser sur les items que l'administration prétend évaluer. Nous attendons également avec impatience le groupe de travail sur la formation qui nous a été promis pour le courant de l'année 2019.

Gildas VIAOUET et Sylvain FERNANDES