Prise en charge des frais de déplacements temporaires et de repas vs ISSR ou encore prise en charge partielle des titres de transport domicile-travail...

Pour rendre les choses plus faciles (!), la division bugétaire et financière a décidé, en cette rentrée 2018, de ne plus passer par une circulaire et un imprimé annexé, mais par un vademecum à prétention définitive qui parle également de tout autre chose (frais de changement de résidence, congés bonifiés,...), et aborde de façon bien compliquée, pour les collègues TZR en affectation à l'année comme pour les collègues en poste fixe ou les agents contractuels qui ont un service partagé, les prises en charge de frais de déplacements temporaires et son imprimé sont enfin parus. Pour faire encore plus simple, l'imprimé préalable et le guide de saisie sur Chorus sont, quant à eux, sur ETNA (onglet ressources / infos pratiques / frais de déplacement) !

Les liens ci-dessus vous permettent de tout télécharger directement ! Merci qui ?!

AYANTS DROITS

Comme chaque année, des collègues en poste fixe auront à exercer un complément de service dans un ou plusieurs établissements situés dans des communes différentes de celle de leur affectation rectorale, cas de figure fréquent également chez les enseignants ou CPE contractuels eux-mêmes en cette rentrée. Des TZR auront également été affectés pour l'année sur un ou plusieurs établissements de communes différentes de celle de leur établissement de rattachement administratif.

Tous ces personnels sont susceptibles de réunir les conditions du droit à prise en charge des frais de déplacements et de repas...

ATTENTION : Ce droit est distinct de celui à prise en charge partielle des abonnements de transports en commun pour le trajet domicile-travail et les deux réglementations sont exclusives l'une de l'autre. Voir, pour cette modalité, parfois alternative de celle qui nous intéresse ici, surtout lorsque les droits ne sont pas ouverts, cette autre circulaire rectorale, qui doit également avoir été diffusée dans les établissements. Pour les TZR, en cas d'affectation pour une durée plus courte que celle de l'année scolaire, c'est le droit à l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) qui est ouvert, et non celui aux frais de déplacements (voir dans ce cas, la note de service relative à l'ISSR).*

TZR : Nous avons pu faire corriger partiellement en 2017 la page d'information rectorale du "guide du TZR", qui contenait des mentions illégalement restrictives pouvant dissuader nombre de TZR affectés à l'année sur un seul établissement de faire leur demande de prise en charge. La nouvelle formule, désormais conforme, est celle que nous avons proposée.

Contractuel(le)s en général : La prise en charge est actuellement limitée au seul cas d'une affectation partagée entre deux établissements, tant pour les CDD que pour les CDI.

Ce que nous devrions pouvoir gagner : Cas des contractuel(le)s engagé(e)s à durée indéterminée : La mise en conformité avec la réglementation des nouveaux contrats de CDI, qui comportent désormais la mention expresse du lieu d’affectation sur lequel s’est opérée la requalification, ne doit pas rester sans conséquences. On passe ainsi de l’imprécision totale que comportait la mention antérieure d’un exercice des fonctions « dans le ressort de l’Académie » et d’une « affectation [...] déterminée par décision du recteur de l’Académie selon les besoins du service » à la mention expresse, dans le contrat initial procédant à la requalification, d’un établissement d’affectation nommé, avec son adresse, même assortie d’une autre mention de type « ZA Zone Académique » sans base réglementaire. Cette précision, que nous avons toujours réclamée, devrait permettre d’engager la bataille pour la nécessaire reconnaissance du droit aux frais de déplacements chaque fois qu’à l’occasion d’un avenant, c'est un ou des établissements différents, déterminé(s) pour une durée à chaque fois provisoire et n’excédant pas un an, qui sera (ou seront) assigné(s) au même personnel en CDI dans les conditions d’ouverture de ce droit fixées par la réglementation applicable. Il va bien falloir reconnaître un jour que chaque changement postérieur du lieu de travail initial intervenant pour une durée n’excédant jamais un an est constitutif, comme pour un TZR, d’une « mission » pouvant ouvrir droit à prise en charge des frais de déplacements temporaires, de nuitées, et/ou de repas afférents, même lorsque ce nouveau lieu de travail sera unique.

Nous soutiendrons les collègues syndiqué-es qui s'adresseraient à nous pour tenter de faire valoir ce nouveau droit, y compris devant le tribunal administratif, dès le stade d'un refus initial de prise en charge par l'administration. Mais il faudra très vraisemblablement des actions collectives pour que, dans cette académie, les variations du lieu d'exercice des agents contractuels en CDI puissent donner lieu à cette prise en charge minimale, sachant par ailleurs que ces derniers ne peuvent se prévaloir d'aucun autre système de compensation indemnitaire des déplacements occasionnés.

Voir également, pour les problèmes des conditions d'emploi et de rémunération des contractuel-les, et les modalités de résistance individuelle, les articles de la rubrique Contractuels/actualités.

Ensemble des personnels concernés par une prise en charge de leurs frais : l’administration se livre encore parfois à une subtile interprétation des dispositions réglementaires applicables, aidée par une ambiguïté présente dans la circulaire ministérielle n° 2015-228 du 13 janvier 2016. Dans tous les cas de figure correspondant à la nécessité de l’utilisation du véhicule personnel dans l’intérêt du service, le rectorat a tendance à ne retenir, pour la prise en compte des trajets effectués, qu’une distance dite « la plus courte », mais souvent purement théorique, car ne correspondant pas à tous les trajets réels qu'impose l’emploi du temps.

Pour rappel, toute mission imposée à un agent public hors de la commune de résidence administrative et de celle de résidence privée, et hors de toute commune limitrophe de l’une ou de l’autre qui serait desservie par des transports en commun, ouvre droit à prise en charge des frais de déplacements dits « temporaires », et dans une certaine mesure, des frais de repas**. Cette prise en charge concerne les déplacements vers le lieu de la mission imposée (commune du complément de service ou de l’AFA), mais également ceux entre ce lieu et celui de résidence administrative (commune de l’affectation principale du titulaire ou contractuel, ou de l’établissement de rattachement pour le TZR). Cette règle est valable, sous les mêmes conditions, en cas d'affectations multiples.

La procédure est complexe car elle nécessite formellement, dans un premier temps, une décision dite « d’ouverture de droits », que nous avons fini par arracher depuis quelques années face à la dématérialisation excessive de la procédure au début de sa mise en place (ex-logiciel "Ulysse"). Cette décision mentionne les trajets et distances retenus, et le moyen de transport autorisé. Il faut ensuite procéder à une saisie régulière sur l’outil Chorus, filtrée par l’intervention de deux valideurs hiérarchiques successifs (le chef d’établissement, puis l’agent du rectorat), ce qui engendre déjà bon nombre de retards de paiement.

Tout commence donc par un imprimé ad hoc à remplir dans l’établissement d’affectation principale (établissement de rattachement pour le TZR), auquel sont adjoints, outre les emplois du temps, la plupart du temps, les justificatifs relatifs à l’utilisation nécessaire du véhicule personnel.

Un syndiqué confronté à une décision d’ouverture de droits mentionnant, certes, l’application du barème kilométrique en vigueur pour une utilisation reconnue imposée du véhicule personnel, mais restrictive, car ne lui permettant pas la saisie des bons trajets, donc l’intégralité des frais réellement engagés pour ses déplacements entre la commune de résidence privée et le lieu d’exercice du complément de service et entre ce dernier et celui de sa résidence administrative (commune de son établissement d’affectation rectorale), a saisi, avec notre soutien, le tribunal administratif de Nantes.

L’administration a été condamnée deux ans et demi plus tard à payer avec les intérêts les sommes restant dues, en faisant droit au raisonnement adopté, fondé sur les trajets en véhicule personnel, certes les plus courts, mais effectivement réalisables dans l’intérêt du service pour les déplacements effectués, selon l’emploi du temps hebdomadaire. Et ce, indépendamment des limitations introduites par le rectorat dans l’outil dématérialisé Chorus, en choisissant des distances dites "les plus courtes" mais purement théoriques, car ne correspondant pas aux trajets réels à effectuer (TA NANTES 31 mai 2016, n° 1400736).

Contactez-nous sans tarder pour toutes difficultés si vous êtes concerné-e, et notamment dès que vous sera communiquée la décision d'ouverture de droits ou un refus que vous ne comprendriez pas, suite à transmission de l'imprimé préalable. Ne baissez pas les bras, l'agent public n'a pas à être le banquier de son employeur, ni le financeur d'une partie des sujétions de son emploi !

C'est déjà à ce stade qu'il est possible de réclamer, et nous vous y aiderons, s'il le faut.


Voir également, pour d'autres aspects de l'exercice partagé des fonctions et la situation particulière des TZR, notre article.

* La réglementation applicable (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; arrêté ministériel du 20 décembre 2013) est exclusive de tout autre type de prise en charge, donc notamment de celle, partielle, des titres de transport en commun pour les déplacements domicile-travail (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail), ou encore de celle déterminant le droit à l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement qui ne s’applique qu’aux remplacements d’une durée inférieure à celle de l’année scolaire des élèves, faits par les TZR (décret n° 89-825 du 9 novembre 1989).

** Les repas sont dus s'ils sont pris sur le lieu d’exercice à hauteur de 7.63 € par jour concerné, si la personne est effectivement en mission hors de ses résidences administrative et personnelle, pendant la totalité de la plage horaire de 11 h à 14 h (inclus). L'intéressé, pour bénéficier d'une telle indemnité, doit donc se trouver hors des communes de ses résidences administrative et familiale pendant la totalité de cette durée. Là aussi, l'interprétation du rectorat reste pour le moins flottante et restrictive...