La circulaire CFP 2023-24 du 25 novembre 2022 concernant les Congés de Formation Professionnelle (CFP), à l’attention des personnels titulaires et non titulaires d’enseignement, d’éducation et d’orientation est publiée sur Alexandrie.
Attention : fin de saisie des demandes vendredi 13 janvier 2023 à minuit
Point de vigilance : des collègues se voient régulièrement refuser avec surprise leur demande de CFP par défaut de validation de saisie. Vérifiez que vous avez bien reçu le message de confirmation dans Corfou ET que vous avez reçu le courriel récapitulatif de votre demande.
BAREME
Le barème de classement des demandes est basé sur 3 critères :
– l’ancienneté générale de service (au 31 août 2021), à raison d’un point par an, plafonné à 30 pts ;
– la prise en compte des demandes précédentes non satisfaites - celles-ci peuvent ne pas être consécutives ;
– la prise en compte de la nature des demandes.
– la bonification pour la préparation du CAPPEI, supprimée l’année dernière, réapparaît.
CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DEMANDES
Condition minimale d’ancienneté pour pouvoir solliciter l’attribution d’un CFP : 3 ans à plein temps.
Cette condition pour demander un tel congé doit s’apprécier au 31 août de l’année scolaire en cours (soit le 31 août 2023).
Nous prévenir en cas de problème !
Il n’existe plus de condition de durée minimale de la formation.
Toute condition de durée minimale des formations « recevables » est tombée réglementairement il y a deux ans, y compris s’agissant des actions de préparation aux examens et concours, l’article 21 du décret de 2007 précisant, pour les agents, la possibilité, entre autres, de recourir au congé de formation professionnelle pour ce faire. C’est la raison pour laquelle les mentions restrictives auparavant encore présentes dans la note de service ont disparu depuis deux ans, suite à nos interventions.
DEMATERIALISATION DE TOUTE LA PROCEDURE
La mise en place d’une nouvelle version de l’application CORFOU, exige, depuis cinq ans, le dépôt des pièces justificatives numérisées - il n’y a plus de passage obligé de validation hiérarchique. La note de service inclut à nouveau cette année un mode d’emploi pour la saisie sur CORFOU.
N’oubliez pas de VALIDER votre demande avant de quitter l’application.
Cette dématérialisation s’accompagnera à nouveau, nous l’espérons, de l’intégration de toutes les corrections d’erreurs déjà apportées les années précédentes, notamment en ce qui concerne l’ancienneté ou le nombre de demandes ayant déjà essuyé un refus, suite à de nombreuses interventions des seuls élus de la FSU...
Les saisies des demandes de congé de formation professionnelle sur http://corfou.ac-nantes.fr sont à faire avant le 13 janvier 2023 à minuit.
RAPPELS REGLEMENTAIRES A NE PAS OUBLIER EN CAS D’ATTRIBUTION
– L’agent bénéficiant d’un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle égale à 85 % de son traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détient au moment de sa mise en congé (Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 (soit INM 543) d’un agent en fonctions à Paris, soit un plafond actuel de 2 628,71 € brut). Il conserve en outre le droit au supplément familial de traitement. Il doit justifier par une attestation mensuelle d’assiduité qu’il suit bien la formation pour laquelle le congé lui a été donné. Les problèmes connus avec le CNED à ce sujet ont été résolus.
– Tout agent ayant bénéficié d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service de l’Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il aura perçu l’indemnité mensuelle. Il devra rembourser le montant de l’indemnité perçue pendant son congé de formation professionnelle en cas de non respect de cet engagement.
GROUPE DE TRAVAIL PROCEDANT A L’EXAMEN DES DEMANDES
Suite à la loir de « Transformation de la Fonction Publique », les élues ont été écartés de toute opération impliquant des informations personnelles.
Les dossiers ne seront plus étudiés en Groupe de Travail, ni présentés en CAPA. Il y a fort à craindre que les erreurs que nous corrigions les années précédentes ne le soient plus, au dépend de l’égalité de traitement des collègue.
Le SNES-FSU continue à dénoncer cette loi catastrophique pour le suivi des situations personnelles des agents, mais aussi leur suivi de carrière et de mobilité.
Nos élus peuvent toujours vous renseigner sur le barème à retenir dans votre cas, vous tenir informé(e)s : n’hésitez pas à nous interroger sur emploi@nantes.snes.edu ou par téléphone aux [horaires de permanence-art1826].
L’administration est aussi en devoir de présenter en CAPA l’ensemble des demandes ayant essuyé au moins un troisième refus - les élues du SNES-FSU vérifient l’évolution de ces refus et dénoncent lors de ces instances la réduction permanente des moyens octroyés à la formation continue.
DESISTEMENT ULTERIEUR
Il est possible pour les demandeurs de congé de formation professionnelle ayant reçu une réponse positive, de « démissionner » sur l’application. Le contingent global étant limité, en cas de désistement de votre demande postérieurement à l’attribution d’un CFP, faites-le relativement vite, le cas échéant, pour qu’il puisse encore être ré-attribué dans l’ordre du barème à des demandes insatisfaites.
Attention : un désistement provoque la remise à zéro du barème de demandes non satisfaites.
Le problème reste la faiblesse du contingent global, notamment pour les corps fortement demandeurs comme celui des certifiés (voir notre compte rendu 2020 à ce sujet). Autre question sur laquelle nous ne cessons d’intervenir, sans succès jusqu’à maintenant, la revendication d’une prise en charge au moins partielle par l’administration des frais d’inscription et de formation, par conventions avec les organismes de formation, et singulièrement avec l’Université. Le coût d’inscription exigé des « stagiaires » de la formation continue est, par exemple, nettement exagéré pour les masters ou la VAE. Si la note de service évoque, pour la seconde fois, une possibilité de prise en charge partielle, c’est par référence à une "mobilisation du Compte Personnel de Formation" dont on peine à croire qu’elle puisse être concomitante, étant donné la différence d’objet des deux dispositifs (voir note de service sur le CPF). Nous vous incitons, le cas échéant, à interroger l’administration sur cette possibilité, qui nous semble peu claire...